Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société représentée par Véronique Boukhatem, sous le numéro SIRET 491 540 498 00046 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://lesbonnesaffaires.wifeo.com
2 Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre lesbonnesaffaires.wifeo.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site marchand que l’acheteur soit une société, un professionnel ou un consommateur. L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le représentant légal de notre société. Lesbonnesaffaires.wifeo.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3 Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site http://lesbonnesaffaires.wifeo.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Rupture de stock : En cas de rupture de stock des produits sur le site http://lesbonnesaffaires.wifeo.com la situation est clairement indiquée aux acheteurs et la commande n’est plus possible sur le site boutique, cela ne pourra être reproché à notre société.
5 Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après et qui sont indiqués sur notre site à la validation de l'achat.
6 Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
7 Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
8 Rétractations, remboursements et retours
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter et retourner, à ses frais, les produits commandés. Ce délai court à compter du jour de livraison.
Le produit devra être retourné à la Société : Veronique Boukhatem - 9 rue Nicolas Rolin 21160 Marsannay La Côte - France.
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société remboursera par chèque le consommateur dans un délai de 15 jours.
9 Réclamations : règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire à soumettre leur différent au service client de la société dans les 7 jours ouvrables. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
Service client : Veronique Boukhatem - 9 rue Nicolas Rolin 21160 Marsannay La Côte - France
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Dijon.
10 Modalités de paiement et sécurités
Le prix est exigible à la commande. Les professionnels ou sociétés ne bénéficient pas de délai de rétractation. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier en euros TTC(TVA non applicable, art. 293B du CGI)
11 Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Groupe ASD France.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation doit être formulée auprès du transporteur à la réception du matériel par écrit sur le bordereau de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
12 Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être signalé dans un délai de trente jours à compter de la livraison par voie électronique à l’adresse vebo21@laposte.net afin de se voir informé de la marche à suivre par le service après-vente.
13 Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de http://lesbonnesaffaires.wifeo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Veronique BOUKHATEM.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du représentant légal de notre société.
15 Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. http://lesbonnesaffaires.wifeo.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
16 Archivage : Preuve
http://lesbonnesaffaires.wifeo.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de http://lesbonnesaffaires.wifeo.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
